Vos obligations
En tant qu’employeur, vous avez la responsabilité de protéger la santé physique et mentale de vos salariés.
Cela passe par votre adhésion au sein du Service de Prévention Santé Travail Vendée Littoral (PSTVL) qui aura la charge de vous conseiller sur la prévention des risques et d’assurer le suivi médical de vos salariés.
Mais cela devra également passer par :
- L’aménagement adapté des locaux (aération, sanitaire, chauffage…), disposant d’équipements de travail conformes entretenus et vérifiés périodiquement ;
- La réalisation et la mise à jour du DUERP (Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels), faisant état des situations de travail dangereuses https://presanse-paysdelaloire.fr/ressource/aide-a-lelaboration-du-document-unique/ ;
- L’établissement et la mise en œuvre d’un plan d’actions de prévention se basant sur le DUERP ;
- L’information et la formation des salariés, dès l’embauche, sur les risques aux postes de travail et dans l’entreprise ;
- L'application des recommandations du médecin du travail figurant sur un avis d'aptitude avec réserve, tout comme il doit se conformer à un avis d'inaptitude. S'il estime ne pas être en mesure de le faire, il doit en informer le médecin du travail et lui en expliquer les raisons.
De plus, depuis 2012, chaque chef d’entreprise doit désigner au moins un salarié « compétent pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise » (Code du Travail, article L.4644-1)
Le portail adhérent
Lors d’une nouvelle adhésion, il vous suffit de créer votre espace personnel sur notre portail adhérent.
Il s’agit de l’espace administratif de votre entreprise, vous permettant de déclarer vos salariés, ainsi que le poste de chacun et ses risques professionnels.
A la suite, toutes les demandes de visites sont directement faites via le portail adhérent uniquement.
Grâce aux renseignements fournis, Prévention Santé Travail Vendée Littoral, pourra déterminer le type de suivi individuel de vos salariés et ainsi vous proposer les visites adaptées pour chacun.
PSTVL s'engage à respecter les délais réglementaires propres aux visites d'embauche et de reprises, conditionné à un délai de prévenance.
Lors de la séance du 25 novembre 2024, les membres du Conseil d'Administration ont validé pour l'année 2025 le montant des cotisations suivantes :
Ces cotisations ont été validées lors de l'Assemblée Générale du 17 décembre 2024.
Tout au long de l’année, ayez le réflexe de vous connecter à notre portail adhérent afin de :
- Déclarer un nouveau salarié entrant dans votre entreprise ;
- Retirer un salarié sortant de celle-ci ;
- Ajouter ou modifier les risques de vos salariés ;
- Mettre à jour les informations relatives à votre entreprise et les coordonnées des interlocuteurs en lien avec nos équipes.
Vous y trouverez également les RDV programmés, les factures…
Attention : La déclaration préalable à l’embauche (DPAE) permet d’intégrer un salarié à vos effectifs, mais elle n’entraîne pas une demande de visite d’embauche. Il vous faudra donc accéder au portail adhérent pour associer le poste de travail, les risques et faire la demande de visite.
Chaque début d’année, il vous sera demandé d’effectuer sur le portail adhérent votre déclaration annuelle de l’effectif de votre entreprise nous permettant le calcul de votre cotisation pour l’année.
Notre offre de services pour accompagner votre entreprise
Les documents obligatoires
Fiche d’entreprise
La Fiche d’entreprise est un document réglementaire obligatoire, c’est le premier document établi pour l’entreprise, par le Service de Prévention Santé Travail Vendée Littoral (PSTVL). Elle fait suite à une visite des locaux, elle répertorie les risques constatés pour la santé et la sécurité des salariés et l’effectif concerné.
Elle permet d’initier la réalisation du document unique ou sa mise à jour.
Plus d’info : https://presanse-paysdelaloire.fr/ressource/la-fiche-dentreprise/
Document Unique
La rédaction du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP ou DU) incombe à l’employeur. Il sert de base au plan d’actions pour améliorer les conditions de travail.
Plus d’info : https://presanse-paysdelaloire.fr/ressource/le-document-uniques-ou-en-etes-vous/
Affichage obligatoire
La réglementation impose l’affichage de certaines informations dans les locaux de l’entreprise pour les porter à la connaissance des salariés.
Plus d’info : https://presanse-paysdelaloire.fr/ressource/les-documents-en-sante-et-securite/
Fiches de Données de Sécurité (FDS)
Si le travail demande l’utilisation ou le stockage de produits chimiques, les FDS sont des documents indispensables à collecter et à transmettre au PSTVL pour analyse.
Plus d’info : https://presanse-paysdelaloire.fr/ressource/risque-chimique-la-fiche-de-donnees-de-securite/
Rapport annuel
A la demande de l’entreprise, le médecin du travail établit un rapport annuel recensant les actions de prévention réalisées pour l’entreprise et le suivi de la santé des salariés.
En cas de besoin, nous tenons à votre disposition les Fiches Entreprise et les rapports pluridisciplinaires réalisés dans votre entreprise, sur simple demande auprès de votre centre de référence*
* Pour trouver les coordonnées du PSTVL :
- Affichage obligatoire dans les locaux de l'entreprise
- Attestations de suivi / avis antérieurs du médecin du travail
- Les centres (se référer au centre à proximité de votre entreprise)