Vos obligations
En tant qu’employeur, vous avez la responsabilité de protéger la santé physique et mentale de vos salariés.
Cela passe par votre adhésion au sein du Service de Prévention Santé Travail Vendée Littoral (PSTVL) qui aura la charge de vous conseiller sur la prévention des risques et d’assurer le suivi médical de vos salariés.
Mais cela devra également passer par :
L’aménagement adapté des locaux (aération, sanitaire, chauffage…), disposant d’équipements de travail conformes entretenus et vérifiés périodiquement
La réalisation et la mise à jour du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP), faisant état des situations de travail dangereuses ;
https://presanse-paysdelaloire.fr/ressource/aide-a-lelaboration-du-document-unique/
L’établissement et la mise en œuvre d’un plan d’actions de prévention se basant sur le DUERP
L’information et la formation des salariés, dès l’embauche, sur les risques aux postes de travail et dans l’entreprise.
De plus, depuis 2012, chaque chef d’entreprise doit désigner au moins un salarié « compétent pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise » (Code du Travail, article L.4644-1)
Le portail adhérent
Lors d’une nouvelle adhésion, il vous suffit de créer votre espace personnel sur notre portail adhérent.
Il s’agit de l’espace administratif de votre entreprise, vous permettant de déclarer vos salariés, ainsi que le poste de chacun et ses risques professionnels afin de faire vos demandes de visites.
Grâce aux renseignements fournis, Prévention Santé Travail Vendée Littoral, pourra déterminer le type de suivi individuel de vos salariés et ainsi vous proposer les visites adaptées pour chacun.
Lors de la séance du 27 novembre 2023, les membres du Conseil d’Administration ont validé pour l’année 2024 le montant des cotisations suivantes :
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COTISATIONS 2024 |
MONTANT H.T. |
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Droit d’entrée |
100 € / Entreprise |
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Cotisation annuelle |
89 € / Salarié |
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Intérimaire sur secteur |
100 € / Salarié |
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Intérimaire Vendée |
110 € / Salarié |
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Intérimaire hors département |
130 € / Salarié |
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Saisonnier |
89 € / Salarié |
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Offre spécifique : travailleur non salarié |
90 € / Salarié |
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Absence non excusée |
45 € / Salarié |
Tout au long de l’année, ayez le réflexe de vous connecter à notre portail adhérent afin de :
- Déclarer un nouveau salarié entrant dans votre entreprise ;
- Retirer un salarié sortant de celle-ci ;
- Ajouter ou modifier les risques de vos salariés ;
- Mettre à jour les informations relatives à votre entreprise et les coordonnées des interlocuteurs en lien avec nos équipes.
Vous y trouverez également les RDV programmés, les factures…
Attention : La déclaration préalable à l’embauche (DPAE) permet d’intégrer un salarié à vos effectifs, mais elle n’entraîne pas une demande de visite d’embauche. Il vous faudra donc accéder au portail adhérent pour associer le poste de travail, les risques et faire la demande de visite.
Chaque début d’année, il vous sera demandé d’effectuer sur le portail adhérent votre déclaration annuelle de l’effectif de votre entreprise nous permettant le calcul de votre cotisation pour l’année.
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Les documents obligatoires
La Fiche d’entreprise :
La Fiche d’entreprise est un document réglementaire obligatoire, c’est le premier document établi pour l’entreprise, par le Service de Prévention Santé Travail Vendée Littoral (PSTVL). Elle fait suite à une visite des locaux, elle répertorie les risques constatés pour la santé et la sécurité des salariés et l’effectif concerné.
Elle permet d’initier la réalisation du document unique ou sa mise à jour.
Plus d’info?: https://presanse-paysdelaloire.fr/ressource/la-fiche-dentreprise/
Le Document Unique :
La rédaction du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP ou DU) incombe à l’employeur. Il sert de base au plan d’actions pour améliorer les conditions de travail.
Plus d’info?: https://presanse-paysdelaloire.fr/ressource/le-document-uniques-ou-en-etes-vous/
Affichage obligatoire :
La réglementation impose l’affichage de certaines informations dans les locaux de l’entreprise pour les porter à la connaissance des salariés.
Plus d’info ?: https://presanse-paysdelaloire.fr/ressource/les-documents-en-sante-et-securite/
Fiches de Données de Sécurité?(FDS):
Si le travail demande l’utilisation ou le stockage de produits chimiques, les FDS sont des documents indispensables à collecter et à transmettre au PSTVL pour analyse.
Plus d’info ?: https://presanse-paysdelaloire.fr/ressource/risque-chimique-la-fiche-de-donnees-de-securite/
Rapport annuel :
A la demande de l’entreprise, le médecin du travail établit un rapport annuel recensant les actions de prévention réalisées pour l’entreprise et le suivi de la santé des salariés.